DEGOT AVOCAT

La société DEGOT AVOCAT, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

1. Identification

Le site internet www.degot-avocat.fr  est édité par :

DEGOT AVOCAT selasu
Société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2000 €,
N° SIRET :  853 911 774 00018 – N° de TVA : FR 60 853911774

Société d’avocat
45, rue Raffet
75016 Paris
Tel +33 (0)1 84 84 08 20
E-mail : patrick.degot@degot-avocat.fr

Le directeur de la publication est Patrick Dégot (+33 (0)1 84 84 08 20, patrick.degot@degot-avocat.fr) en qualité président de la société DEGOT AVOCAT

L’hébergeur du Site est la société OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Téléphone 1007 ou 09 74 53 13 23

2. Conception et réalisation du site :

Louis Dégot

4 sentier des tricots 92130 Issy-les-Moulineaux

3. Données personnelles

DEGOT AVOCAT s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du Site le soient conformément aux dispositions applicables en la matière, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite «Informatique et libertés ».

Les données concernant les internautes peuvent notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de l’inscription à un évènement du cabinet ; la soumission d’une candidature à une offre de stage, de collaboration ou d’emploi ; le dépôt d’une question en ligne ; le suivi des opérations de communication externe ;

4. La navigation

Dans le cadre de l’utilisation du site internet, plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés, parmi lesquelles des données relatives à l’identité (nom, prénom, adresse mél, numéro de téléphone.) et des données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée etc.)

Les données collectées le sont dans les cas très précis suivant :

• la prospection commerciale de professionnel à professionnel ;
• la gestion des candidatures déposées en ligne ;
• la gestion et le suivi de la relation avec les clients de manière générale ;
• la gestion et le suivi des inscriptions aux newsletter et évènements ;
• la gestion commerciale et marketing ;
• la mesure de la qualité et de la satisfaction ;

Les données traitées sont destinées aux associés ou au secrétaire général.

Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.
DEGOT AVOCAT conserve vos données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité et de rectification des données vous concernant.
Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Enfin, vous disposez du droit selon les cas à ce que vos données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite et d’un droit de saisir l’autorité de contrôle afin d’y introduire une réclamation.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à DEGOT AVOCAT, 45 Raffet 75016 Paris

5. Droits d’auteur – Droits de reproduction.

L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. L’ensemble du Site et chacun des éléments qui le composent – et notamment les textes, articles, présentations, photos … – sont la propriété exclusive de DEGOT AVOCAT, à l’exception des marques de tiers qui pourraient y être citées. La reproduction, utilisation, traduction de tout ou partie du Site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de DEGOT AVOCAT Les éléments contenus dans le Site ne sont donnés qu’à titre informatif et ne sauraient être considérés comme un acte de conseil juridique, une sollicitation, un démarchage ou une offre de prestation.

Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations contenues dans le Site.
Crédits photographiques : Vincent Bourdon

6. Absence de garantie.

DEGOT AVOCAT s’efforce de maintenir le Site à jour. Néanmoins, DEGOT AVOCAT ne garantit ni l’exactitude, ni le caractère exhaustif des informations présentées sur le Site.

DEGOT AVOCAT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant résulter de la consultation du Site et/ou de l’utilisation des informations qu’il contient.
DEGOT AVOCAT pourra faire évoluer son Site ou corriger des erreurs éventuelles à tout moment, sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Malgré toutes les mesures de sécurité qui ont pu être prises en matière d’hébergement du Site, DEGOT AVOCAT ne peut garantir que les messages qui lui sont adressés sur le Site ne peuvent faire l’objet d’interception illégal.

7. Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

8. Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

9. Liens Hypertexte

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à mettre en place un lien hypertexte vers le Site, sans l’autorisation expresse de DEGOT AVOCAT.

10. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

11. Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

12. Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :

DEGOT AVOCAT, 45 rue Raffet, 75016 Paris

Ou par email, à l’adresse :

Patrick.degot@degot-avocat.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

13. Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est  l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

14. Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

15. Cookies 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

Cookies Google :

• Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;
• Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
• Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
• Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
• Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
• DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

16. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

17. Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : patrick.degot@degot-avocat.fr

18. Médiateurs de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso